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Informations juridiques

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour: octobre 2026

Ces conditions régissent votre utilisation de Note2Tabs. En utilisant le service, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service.

1. Ce que fournit Note2Tabs

Note2Tabs permet de créer, modifier et gérer des tablatures de guitare. Le service peut également permettre d’importer des fichiers audio pour générer automatiquement des tablatures.

Les tablatures générées sont approximatives et peuvent contenir des erreurs. Elles servent uniquement d’aide à l’entraînement et à l’édition. Nous pouvons modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment.

2. Comptes

Vous êtes responsable de votre compte et de vos identifiants de connexion.

Nous pouvons suspendre ou résilier des comptes qui violent ces Conditions ou abuser du service.

Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser le service.

3. Contenu utilisateur

Vous êtes propriétaire des fichiers et des tablatures que vous créez ou importez. Dans votre relation avec Note2Tabs, vous conservez l’ensemble de vos droits, titres et intérêts sur vos contenus. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos tablatures.

Lorsque vous importez un fichier audio, vous autorisez Note2Tabs à :

  • stocker temporairement
  • le traiter
  • l'analyser pour produire tablature

Vous accordez à Note2Tabs une licence limitée et non exclusive pour héberger, traiter et afficher votre contenu uniquement pour exploiter et améliorer le service, fournir du soutien et respecter les obligations légales.

Les fichiers peuvent être automatiquement supprimés après traitement.

Vous devez avoir l’autorisation d’importer le fichier audio.

4. Responsabilité en matière de droits d’auteur

Vous êtes seul responsable des contenus que vous importez et devez vous assurer de disposer des droits nécessaires pour les créer ou les partager. Si vous créez des tablatures originales, vous détenez les droits d’auteur sur cette expression originale, sous réserve des droits sous-jacents sur la musique.

N’importez pas :

  • enregistrements protégés par le droit d’auteur que vous n’avez pas le droit d’utiliser
  • matériel illicite
  • enregistrements privés sans consentement

Nous ne vérifions pas à qui appartiennent les fichiers audio importés.

Demandes de suppression de droits d'auteur: legal@note2tabs.com

5. Tablature produite

Les tablatures créées avec le service peuvent être utilisées à des fins personnelles ou commerciales. Nous ne garantissons ni leur exactitude ni l’existence des autorisations nécessaires à leur diffusion ou à leur utilisation commerciale. Il vous appartient d’obtenir les licences et autorisations nécessaires et de déterminer comment vous utilisez les tablatures exportées.

6. Utilisation acceptable

  • Ne tentez pas de copier ou d'extraire des méthodes de traitement interne
  • Ne pas surcharger ou attaquer les serveurs
  • Ne pas contourner les limites d'utilisation
  • Ne pas automatiser les requêtes en vrac
  • N'utilisez pas le service pour construire des produits concurrents

7. Paiements

Certaines fonctionnalités nécessitent un paiement.

Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu'à annulation.

Les frais ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l’exige.

Nous pouvons changer les prix avec préavis.

8. Propriété

Le logiciel de service, la conception et la marque appartiennent à Note2Tabs.

Vous conservez la propriété de votre musique et des tablatures que vous créez.

Vous recevez la permission d'utiliser les sorties du service personnellement.

9. Disponibilité du service

Le service est fourni en l’état. Nous ne garantissons ni sa disponibilité, ni la réussite des traitements, ni l’exactitude des résultats, ni le stockage permanent.

10. Responsabilité

Note2Tabs n'est pas responsable des tablatures incorrectes, des fichiers perdus, de l'utilisation abusive des droits d'auteur par les utilisateurs ou des interruptions de service.

La responsabilité est limitée au montant que vous avez payé au cours des 12 derniers mois.

11. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès à tout moment pour violation ou abus.

12. Droit applicable

Ces Termes sont régis par la législation suédoise.

13. Renseignements et coordonnées de l'entreprise

Note2Tabs est exploité par Note2Tabs AB, une société à responsabilité limitée de droit suédois (aktiebolag).

Co-fondateurs et représentants du site Web : Noel Solomon et Aron Salamon

Siège social :
Telegrafgatan 5
169 72 Solna
Suède

Courriel : support@note2tabs.com

Conditions et confidentialité

Conditions d’utilisationConfidentialitéLangueParamètres des statistiques

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